Mazères-Lezons

 

 

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Le compteur LINKY arrive à Mazères-Lezons

14/11/2017

 



Les équipes mandatées par ENEDIS vont commencer à installer les compteurs LINKY sur la commune à partir de Janvier 2018.

Rappelons que le déploiement des compteurs, qui relève de la responsabilité exclusive d'ENEDIS a été décidé par l'État au travers de plusieurs lois successives intégrées dans le Code de l'énergie (loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015).

Ce déploiement entre 2015 et 2021 a fait l'objet de décrêts, arrêtés et de nombreuses décisions de la Commission de Régulation de l'Énergie.

La directive européenne 2009/72/CE prévoit que 80 % des compteurs devront être communicants d’ici à 2020.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:211:0055:0093:FR:PDF  

Cette directive est transposée en droit français à l’article L. 341-4 du code de l’énergie.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031067653  

Le décret n°2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité, rend obligatoire la mise en œuvre de compteurs communicants par le gestionnaire ENEDIS.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022765140&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id 

Cette obligation a été récemment reprise dans le code de l’énergie à l’article R341-4
https://www.legifrance.gouv.fr

Le numéro vert 0800 054 659 (disponible du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00) est réservé aux clients et est dédié aux questions concernant les compteurs.

Sachez que le coût de remplacement des compteurs est totalement pris en charge par ENEDIS (ex ERDF) !

 

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64110 Mazères-Lezons

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Fax 05.59.35.05.84

Numéro d'urgence 05.59.06.33.88

 

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